Conditions générales d’utilisation

Article 1 : généralités

L’application des présentes conditions générales de vente constitue la condition déterminante pour la conclusion de tout contrat avec OFFIMAC. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit signé par OFFIMAC. Si une ou plusieurs clauses ou une partie des clauses des présentes conditions générales de vente ne sont pas valables ou font l’objet d’une dérogation expresse de la part d’OFFIMAC, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion absolue des conditions mentionnées sur les bons de commande, factures ou autres documents émanant du client.

En signant ou en approuvant l’offre ou l’accord, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’OFFIMAC, y compris la politique de confidentialité, et les accepter dans leur intégralité. Avant la conclusion d’un contrat, le client a la possibilité de prendre connaissance et d’accepter expressément le contenu des présentes conditions générales de vente et de la politique de protection de la vie privée.

Les conditions générales et la politique de confidentialité de l’OFFIMAC peuvent également être consultées en ligne à tout moment. OFFIMAC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur dès leur notification et après acceptation (expresse ou tacite) par le client.

Article 2 : Délai de livraison et d’exécution

Les délais de livraison ou d’exécution mentionnés dans l’offre et/ou sur tout autre document sont donnés à titre indicatif, sans engagement et ne constituent en aucun cas une condition essentielle du contrat. Sauf convention contraire expresse, le non-respect des délais indiqués ne donne en aucun cas au client le droit de résilier le contrat, de refuser les marchandises ou les travaux ou de réclamer des dommages-intérêts.

Article 3 : annulation

L’annulation de la commande est considérée comme une rupture de contrat. Dans ce cas, et sans préjudice du droit de OFFIMAC de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires, une indemnité forfaitaire de 35% du prix convenu peut être réclamée.

OFFIMAC se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite du client, d’insolvabilité manifeste ainsi que de tout changement significatif dans la situation juridique de son client.

Article 4 : acceptation – livraison

Les marchandises commandées sont livrées et acceptées ou réputées telles au moment de la livraison des marchandises au client. Les travaux et services sont réputés livrés et acceptés au moment de leur achèvement et/ou de leur livraison au client et si, à ce moment, aucun refus explicite et motivé de les accepter n’a été formulé et confirmé à l’OFFIMAC par lettre recommandée.

Le paiement partiel ou total des factures relatives aux services est considéré comme une acceptation tacite. Le client reconnaît ainsi immédiatement que les prestations effectuées par OFFIMAC ont été réalisées dans les règles de l’art et que le travail a été accepté.

Article 5 : prix

Aucun engagement pris par les représentants d’OFFIMAC ou par des personnes agissant au nom d’OFFIMAC n’est valable sans confirmation écrite d’OFFIMAC. Les devis et les offres sont basés sur les valeurs actuelles des salaires, des matériaux, des taxes, des charges sociales, des coûts imposés par les pouvoirs publics, des prix de tiers. Si ces valeurs changent ou en cas de fluctuations monétaires, OFFIMAC se réserve le droit d’adapter les prix proportionnellement. Les devis et offres de prix ne sont contraignants que pour les services et livraisons qui y sont décrits et pour une période de trente jours à compter de la date d’envoi desdits devis et offres de prix.

Les prestations mentionnées dans l’offre sont toujours des prestations probables, basées sur les informations mises à disposition par le client. Les prestations effectivement réalisées seront facturées aux prix convenus.

Les travaux supplémentaires (c’est-à-dire tous les travaux et livraisons non inclus dans le devis ou les spécifications et demandés par le client, ainsi que les circonstances imprévues pendant les travaux dont OFFIMAC n’a pas été informé par le client) seront facturés par OFFIMAC au client sur une base équitable.

Les prix indiqués s’entendent toujours hors T.V.A. Les prix indiqués à l’unité ne s’appliquent qu’aux travaux standard ne présentant pas de difficultés ou de facteurs de risque particuliers. Les prix des travaux effectués par OFFIMAC à un taux horaire sont calculés à partir de l’arrivée du technicien OFFIMAC au siège du client, sauf accord contraire dans le devis. Tous les frais de déplacement sont à la charge du client et sont facturés séparément. Pour les déménagements, y compris le temps de déplacement, OFFIMAC facturera au client un tarif fixe convenu, sauf accord contraire dans l’offre.

Article 6 : Conditions de paiement

OFFIMAC n’émettra des factures qu’à partir d’un montant minimum de 175 euros par facture. Le prix pour l’exécution de la commande sera facturé au client avec un résumé des services fournis. Toutes les factures sont payables comme suit : à Hasselt ou par dépôt ou virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture. Sauf accord écrit contraire, tous les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les montants payés sont toujours affectés à la réduction de la dette la plus ancienne, augmentée des intérêts de retard et des frais éventuels. Le non-paiement à l’échéance fixée ou convenue rend toutes les créances immédiatement recouvrables sans autre avis, même celles qui ne sont pas encore échues.

A partir de la date d’échéance, des intérêts de retard seront facturés, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 12% par an, ainsi que des dommages et intérêts conventionnels de 2% du montant total de la facture, avec un minimum de 62,5 euros. Le non-paiement à la date d’échéance fixée ou convenue autorise également OFFIMAC à cesser de fournir des marchandises, des prestations ou des services jusqu’à ce que toutes les créances en souffrance aient été payées.

Toutes les factures sont payables par le client à OFFIMAC selon les modalités suivantes : un acompte de 35% du montant total convenu à la signature du contrat ou du bon de commande, 55% à la réception provisoire et 10% à l’achèvement des travaux.

Contrairement à ce qui précède et dans le cas spécifique des projets et/ou du développement de logiciels, toutes les factures sont payables à OFFIMAC comme suit :

Licences de base : 50% à la commande (immédiatement), 50% à la livraison
Maintenance des licences de base, lors de l’achat initial : 50% à la commande (immédiatement), 50% à la livraison
Maintenance annuelle des licences et/ou de la personnalisation : annuellement avant la date d’échéance applicable.
Modules OFFIMAC : 50% à la commande (immédiatement), 50% à la livraison
Personnalisation : sur une base mensuelle, au prorata du travail effectué par mois.
Accompagnement et autres services : sur une base mensuelle, au prorata du service effectué par mois.

Une dérogation à ces conditions de paiement n’est possible que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord exprès et écrit de chacune des parties.

Article 7 : plaintes

La protestation contre les factures présentées par OFFIMAC doit, sous peine de déchéance du droit de protestation, être formulée par lettre recommandée ou par télécopie motivée, dans les huit jours de la date de la facture. Sans préjudice de l’alinéa précédent, aucune réclamation pour vices apparents, manquants ou non-conformité de la livraison ne pourra être formulée après la date d’acceptation prévue à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, et toute autre réclamation devra, pour être valable, être motivée, contenir une description détaillée des griefs du client et être formulée par lettre recommandée ou par télécopie dans les 72 heures suivant l’événement susceptible de mettre en cause la responsabilité de OFFIMAC. Si le client ne réceptionne pas la livraison ou la rend impossible, le délai de 72 heures court à compter de la réception du bon de livraison ou, à défaut, de la date de facturation. A défaut de réclamation dans les délais susvisés, toute utilisation et mise en service même partielle des marchandises ou des travaux est considérée comme un acte d’approbation ou d’acceptation sans autre forme de procès.

Article 8 : garantie – responsabilité

OFFIMAC ne peut être tenu responsable des malentendus ou des erreurs concernant l’exécution de l’ordre s’ils ont leur origine ou leur cause dans des actes du client, tels que le fait de ne pas fournir des données complètes, correctes et claires à temps ou du tout.

OFFIMAC n’est responsable à l’égard du client que de la faute grave, du dol ou de la fraude qui lui est imputable dans l’exécution de sa commande.

OFFIMAC n’est pas responsable des accidents ou dommages causés aux personnes ou aux biens, ni des dommages dus aux défauts visibles ou cachés des marchandises ou travaux livrés ou à tout autre manquement, si les marchandises ou travaux sont placés, chargés, stockés, utilisés ou transformés par le client sans respecter les instructions spécifiques d’OFFIMAC ou les conditions d’utilisation d’OFFIMAC, que le client déclare connaître. En cas de marchandises ou d’ouvrages manquants, OFFIMAC n’est tenu que de compléter les marchandises ou ouvrages manquants.

Les matériaux et produits sont garantis conformément aux conditions de garantie du fabricant/fournisseur des matériaux et produits pour une période égale à compter de leur livraison. La garantie est en tout état de cause limitée au remplacement et/ou à la réparation des pièces défectueuses à la suite d’un défaut de construction, aux frais de transport et aux frais de retour. La garantie exclut tout autre dédommagement. OFFIMAC n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux marchandises livrées dans des bâtiments inhabités, occupés ou inachevés. Dans ce cas, le client est responsable de la surveillance des marchandises livrées.

OFFIMAC ne peut en aucun cas être tenu responsable des interruptions, retards, pannes et/ou pertes de données. OFFIMAC ne donne aucune garantie implicite ou explicite de ses performances ; les services qu’OFFIMAC s’engage à fournir impliquent des obligations de moyens et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des obligations de résultat. Le(s) donneur(s) d’ordre reste(nt) entièrement responsable(s) à l’égard des tiers du contenu et de la forme des services et produits qu’il(s) a(ont) commandé(s) à OFFIMAC, conformément à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. Le(s) donneur(s) d’ordre garantit(ssent) également OFFIMAC contre toute réclamation de tiers. OFFIMAC ne peut en aucun cas être tenu responsable des défauts et dysfonctionnements des produits ou services provenant de tiers ou de la négligence, de l’omission ou du manquement de ces tiers.

La responsabilité d’OFFIMAC est également limitée au remboursement du prix de la partie non conforme de la prestation et ne peut donner lieu à aucun autre dédommagement. Si la responsabilité d’OFFIMAC est engagée, elle est en tout état de cause limitée à :

en cas de livraison de marchandises : le montant de la facture ;
en cas de prestation de services : le montant de l’honoraire convenu, dans le cas de missions de plus longue durée, limité à la partie de l’honoraire due au cours des 6 derniers mois ;
En tout état de cause, elle est limitée à la couverture de l’assurance responsabilité civile d’OFFIMAC.

Le mandant confirme que le recouvrement des dommages causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle par un employé ou un administrateur d’OFFIMAC est, dans les limites légales, exclusivement un motif d’action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre OFFIMAC et ne constitue pas un motif d’action en responsabilité extracontractuelle contre cet auxiliaire, même si l’événement à l’origine des dommages constitue également un délit.

Le mandant confirme que le recouvrement des dommages causés par l’inexécution d’une obligation contractuelle par un auxiliaire d’OFFIMAC, dans les limites légales, est exclusivement un motif d’action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre OFFIMAC et ne constitue pas un motif d’action en responsabilité extracontractuelle contre cet auxiliaire, même si l’événement à l’origine des dommages constitue également un délit civil.

Article 9 : garantie – assistance – formation

En ce qui concerne la garantie, OFFIMAC n’applique que les garanties standard accordées par les fabricants sur leurs produits. OFFIMAC assure la garantie et l’assistance pour le développement de logiciels, les services ou les installations fournis par OFFIMAC pendant une période maximale d’un mois après la livraison et/ou la mise en service par le client. Cette garantie et cette assistance ne sont gratuites et à la charge d’OFFIMAC que dans la mesure où il s’agit d’erreurs de production réelles et démontrables dans les logiciels, les services ou les installations livrés par OFFIMAC. Dans tous les autres cas, cette assistance est payante. OFFIMAC ne peut être tenu responsable des abus, manipulations et négligences du client ou des cas de force majeure.

OFFIMAC considère qu’il est de la responsabilité du client de lui fournir toutes les informations et la coopération complètes et claires nécessaires à la bonne exécution et au bon fonctionnement du développement de logiciels, de services ou d’installations par OFFIMAC. OFFIMAC décline toute responsabilité si cette obligation n’est pas respectée par le client.

OFFIMAC ne dispense pas de formation aux logiciels, services et installations qu’il fournit, sauf mention expresse dans l’offre.

Il ne peut être dérogé à l’ensemble de ces dispositions qu’à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord exprès et écrit de chacune des parties.

Article 10 : Force majeure et imprécision

Les cas de force majeure ou d’empêchement, temporaire ou définitif, qui rendent l’exécution du contrat impossible ou substantiellement difficile, suspendent ou éteignent de plein droit les obligations d’OFFIMAC au titre du présent contrat et dégagent OFFIMAC de toute responsabilité ou demande de dommages et intérêts qui pourraient en découler. Sont considérés comme cas de force majeure et d’imprécision d’OFFIMAC (liste purement illustrative) : les guerres et situations similaires, l’impossibilité de s’approvisionner, les décisions des pouvoirs publics, les grèves, les inondations, les incendies, les conflits sociaux, les perturbations industrielles, les blocages, les restrictions légales, les émeutes, les pandémies, les pannes techniques, le piratage informatique ainsi que toute cause indépendante de la volonté d’OFFIMAC qui rend la livraison et/ou l’exécution des marchandises/travaux considérablement plus difficiles ou impossibles. Cette énumération n’est pas exhaustive.

Article 11 : Risque, réserve de propriété et droits de propriété

Le risque lié aux marchandises et aux travaux est transféré au client au moment de leur livraison, mais la propriété n’est transférée qu’au moment du paiement intégral de la facture correspondante. Jusqu’à ce moment, OFFIMAC peut en disposer librement.

Cette clause de réserve de propriété s’applique également en cas de faillite du client, à condition que les marchandises soient en possession du client en nature et ne soient pas encore devenues immeubles par incorporation. Sous peine de déchéance, l’action en justice doit être intentée avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

Sauf disposition contraire, l’OFFIMAC reste le seul détenteur des droits d’auteur et des droits voisins sur les travaux et services réalisés dans le cadre de la mission qui lui est confiée. L’OFFIMAC conserve à tout moment le droit de propriété intellectuelle sur les applications logicielles, les sources, les concepts, les conseils, les rapports, etc. développés par ses soins. Ils restent la propriété inaliénable de l’OFFIMAC et ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins que celles faisant l’objet de la commande, sans autorisation écrite. Elles ne peuvent pas non plus être copiées, reproduites ou autrement utilisées ou mises à la disposition de tiers. Il est expressément interdit au client de copier ou de revendre les logiciels développés par OFFIMAC.

L’OFFIMAC a le droit de présenter les travaux et les prestations qu’il a réalisés à des clients potentiels. OFFIMAC se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors de l’exécution des travaux à d’autres fins, à condition qu’aucune information confidentielle ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 12 : traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles des clients qui parviennent à OFFIMAC dans le cadre d’un accord ou d’un accord potentiel seront collectées, traitées, utilisées et stockées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l « égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. 15.2 Les données personnelles ne seront utilisées qu » à des fins administratives, pour des actions commerciales et pour se conformer aux obligations légales et réglementaires.

Le client reconnaît et accepte que l’OFFIMAC reçoive et traite ces données à caractère personnel (nom, adresse, données de localisation, adresse électronique, numéro de téléphone, etc. de personnes physiques). OFFIMAC est le responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Le traitement sera toujours effectué conformément à la politique de confidentialité d’OFFIMAC et aux lois et règlements applicables.

Article 13 : confidentialité

Par informations confidentielles, on entend toutes les informations, quelle que soit leur forme (orale, écrite, graphique, électronique, etc.), échangées entre OFFIMAC et le client dans le cadre de l’exécution de l’ordre.

Les parties et leurs employés doivent garder confidentielles les informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution de la mission. En outre, les parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l’accord conclu entre les parties. Les parties ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles à des tiers sans l’accord écrit de l’autre partie. Une information est en tout état de cause considérée comme confidentielle si elle est désignée comme telle par l’une ou l’autre des parties.

L’obligation de confidentialité prévue par le présent article s’applique tant que les informations en question sont de nature confidentielle, c’est-à-dire même après la fin de la coopération.

ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :

les informations obtenues légalement d’un tiers qui n’est lié par aucune obligation de confidentialité ou de secret ;
l’information qu’une partie connaissait déjà avant qu’elle ne lui soit transmise dans le cadre d’un contrat ;
les informations qu’une partie a développées elle-même sans violer un accord ;
les informations tombées dans le domaine public sans l’intervention ou la faute de la partie qui les a reçues ;
les informations doivent être rendues publiques par une décision de justice.

Article 14 : dépréciation

Aucune partie ne peut approcher le personnel de l’autre partie en vue d’un recrutement, ni conclure avec lui un contrat de service ou d’emploi, sans avoir obtenu l’accord écrit de l’autre partie. En cas de violation de cette disposition, la partie en infraction sera tenue de verser à l’autre partie une somme forfaitaire de 50 000 euros, montant qui représente une estimation raisonnable des dommages subis par la partie lésée. Cette somme est payable immédiatement.

Article 15 : Droit applicable – compétence

Tous les litiges entre les parties concernées découlant de ou relatifs à la commande et à l’accord entre les parties relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social d’OFFIMAC. Le droit belge est d’application.